CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Préambule
Le site http://www.artettechniques.com est géré par la société Art et Techniques, société par actions simplifiées de droit français au capital social de 2000 €, dont le siège social est situé au 65 rue Français, 54000 Nancy, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy sous le numéro 841 204 266 .
Article 1 : Définition
Les termes utilisés au sein des présentes conditions générales de vente auront la signification qui leur est donnée ci-après :
Acheteur : personne physique acquérant des Produits par le biais du Site
Vendeur : SAS Art et Techniques
Site : http://www.artettechniques.com
Produits : Articles proposés à la vente sur le site par exemple de type luminaires anciens
Article 2 : Champs d’Application et Modification des Conditions Générales de Vente
2.1 Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des produits et services proposés par le Vendeur à l’Acheteur.
2.2 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent uniquement à toutes commandes passées sur notre site Internet http://www.artettechniques.com
2.3 La société SAS Art et Techniques se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
2.4 Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
2.5 Tout achat effectué par l'Acheteur sur le Site constitue un contrat de vente passé entre l'Acheteur et le Vendeur selon les conditions de ces Conditions Générales de Vente
2.6 Les présentes conditions générales sont présentées en langue française uniquement
2.7 Nous exerçons en tant que Art et Techniques, entreprise de restauration et de vente de luminaires anciens et d'e-commerce et nous ne sommes pas soumis à des règles professionnelles particulières autres que celles qui peuvent s'appliquer sur la vente d’objets d’antiquité en France.
Article 3 : Produits et validité de l’offre
3.1 Les produits présentés par le Vendeur sont disponibles dans la limite des stocks effectifs au moment de la commande.
3.2 Il n'y a pas d'offres sur mesure
3.3 Les descriptions et photographies disponibles sur le site du Vendeur sont les plus précises possible. De légères variations peuvent cependant être constatées sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être engagée ou que la validité de la vente ne puisse être remise en cause. Toutes les caractéristiques essentielles des Produits sont listés sur les pages produits du Site.
Article 4 : Prix
4.1 Les prix indiqués sont toutes taxes comprises (T.T.C.), hors participation aux frais de
traitement et de port.
4.2 Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et s’engage à respecter les tarifs indiqués au moment de la commande, sous réserve de la disponibilité des produits.
Article 5 : Modalités de paiement et sécurité
5.1 Les paiements s’effectuent par carte bancaire ou par Paypal sur les serveurs bancaires sécurisés et cryptés de nos partenaires. Aucune information concernant votre compte bancaire ne transite via le site http://www.artettechniques.com
5.2 Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande
émanant d’un consommateur avec lequel un litige serait en cours d’administration.
5.3 Le transfert de propriété du Vendeur à l’Acheteur n’aura lieu qu’une fois la totalité du paiement encaissée par le Vendeur.
5.4 Les risques des marchandises livrées sont transférés à l’Acheteur à compter de la réception des produits à l’adresse indiquée lors de la commande.
5.5 Le paiement devant être validé dans son intégralité pour le passage d'une commande et donc sa validation, il ne peut y avoir de retard de paiement. Il n'y a donc pas de règles applicables à cas de figure.
Article 6 : Validation des commandes
6.1 L’Acheteur lit et adhère sans réserve aux conditions générales de vente et à leurs termes préalablement à la validation de la commande.
6.2 L’Acheteur s’engage à fournir des données et informations exactes et de bonne foi dans les formulaires en ligne accessibles depuis le site.
6.3 Le Vendeur se réserve le droit de contacter l’Acheteur pour vérifier ou confirmer les informations fournies. La fourniture de ces informations est une des conditions de validation de la commande. L’Acheteur s’engage donc à fournir une adresse électronique ainsi qu’un numéro de téléphone valide lorsqu’il remplit le formulaire de commande.
6.4 Dans certains cas, particulièrement pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre compte, le Vendeur se réserve le droit de suspendre la commande jusqu’à résolution du problème.
Article 7 : Commandes et Livraisons
7.1 Les colis sont livrés par voie postale ou par un transporteur indépendant à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande.
7.2 Les frais de livraisons sont inclus dans le total à payer de votre commande
7.3 La Vendeur s’engage à traiter les commandes dans un délai de 7 jours ouvrés à compter du jour suivant la validation de votre commande.
7.4 Les délais de livraisons sont exprimés en jours ouvrés à compter de la sortie de nos entrepôts, affichés à titre indicatifs.
7.4 bis Les délais de livraison sont indiqués lors de la commande. Il s’agit de délais indicatifs, exprimés en jours ouvrés et correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou étant dû à un acte de force majeure.
7.5 L’Acheteur doit vérifier la conformité et l’état des articles livrés au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur ou une personne autorisée par ce dernier a signé le bon de commande.
7.6 Si au moment de la réception, l’Acheteur constate une anomalie sur l’emballage, que celui-ci est déchiré ou endommagé, il doit vérifier l’état des produits. Si ces derniers sont endommagés l’Acheteur doit refuser la livraison et indiquer sur le bordereau « Colis refusé car ouvert ou endommagé ».
7.7 Si l'Acheteur ne récupère pas son colis dans la période définie par le transporteur (en retrait Colissimo), le colis sera retourné au Vendeur. Dans ce cas de figure le Vendeur remboursera l'acheteur dans les 7 jours suivants la réception du retour et en retenant 7€ de frais de dossiers et de livraison.
7.8 Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société Art et Techniques intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande
Article 8 : Droit de rétractation et retour
8.1 L’Acheteur peut décider d’user de son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande.
8.2 L’Acheteur doit notifier sa volonté de rétractation au Vendeur dans le délai imparti par e-mail à l’adresse contact@artettechniques.com
8.3 En conformité avec les lois en vigueur, si une anomalie significative est présente sur le produit au moment de la livraison, les frais de retour seront pris en charge par Art et Techniques. Afin de faire valoir ce droit, l'acheteur devra contacter Art et Techniques et fournir des preuves des anomalies (photos). Dans tous les autres cas, y compris si l'acheteur souhaite simplement se rétracter car il a changé d'avis, les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
8.4 Le retour doit être effectué au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de votre de notification de rétractation.
8.5 Le produit devra être renvoyé dans son emballage d’origine.
8.6 Les produits retournés doivent être dans un parfait état.
8.7 Aucun produit détérioré, usé ou impropre à sa commercialisation ne sera accepté.
8.8 Les remboursements sont effectués sous 14 jours à compter de la réception des produits retournés.
8.9 En cas de rejet, le produit sera réexpédié à l’Acheteur à ses frais à l’adresse indiquée lors de la commande.
8.10 Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation, sont exclus du droit de rétractation : les périodiques et magazines ainsi que les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
8.11 Dans les différents cas de litige, Art et Techniques pourra proposer à l'Acheteur en plus des règles citées précédemment d'autres options d'accord à l'amiable pour régler le litige (ex : remboursement partiel, réduction sur de prochains achats)
8.12 Lorsque l'Acheteur n'a pas reçu son article dans un délai de 14 jours, Art et Techniques lancera des demandes auprès des transporteurs pour obtenir des informations supplémentaires. Art et Techniques s'engage à traiter ces cas et à proposer une solution à l'acheteur sous 14 jours ouvrés.
8.13 Le service après-vente et tous les échanges concernant une commande passée par l'Acheteur n'entraînent aucun frais supplémentaire pour l'Acheteur. Ce service est gratuit.
8.14 Lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges: ici
Article 9 : Indivisibilité des présentes conditions générales de vente
9.1 Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement qui leur serait applicable, ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 10 : Juridiction
10.1 Les présentes CGV sont soumises à la loi française tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, l’Acheteur prendra, avant toute action menée, contact auprès du Vendeur afin de trouver une solution amiable.
10.2 En cas de litige, le tribunal compétent est le Tribunal de Commerce
10.3 En cas de litige, l'Acheteur a la possibilité de recourir à un médiateur afin de trouver une solution à l'amiable entre l'Acheteur et le Vendeur
10.4 Pour plus d'informations sur le traitement de litiges, vous pouvez consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges
Article 11 : Archivage
11.1 Lorsqu'une commande est passée par l'Acheteur auprès du Vendeur, un contrat de vente est conclus selon les conditions qui sont décrites dans ces Conditions Générales de Vente. La politique de gestion des données personnelles est également appliquée. Ce contrat, qui comprend l'ensemble des informations personnelles et de commande sur l'Acheteur, est archivé pendant 10 ans par le Vendeur.